Obligations vente

Les propriétaires vendeurs d’un bien sont obligés de remettre à l’acheteur un dossier de diagnostic technique (DDT).

Celui-ci comprend, selon la date de construction du logement, un diagnostic plomb (permis de construire délivré avant janvier 1949) et un diagnostic amiante (bâtiment construit avant juillet 1997).

En fonction des risques établis sur la commune, l’ERNMT et le diagnostic termites seront aussi réalisés.

La loi Carrez est requise si le bien est en copropriété.

L’état des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être vérifié avec un diagnostic gaz et un diagnostic électricité.

Seul le diagnostic de performance énergétique (le DPE) doit être effectué dans quasiment tous les biens avant la 1e visite.