Obligations location

Les propriétaires bailleurs doivent se soumettre à diverses obligations vis-à-vis des futurs locataires de leur bien dont un nombre variable de diagnostics immobiliers locatifs.

Certains sont liés à la date d’obtention du permis de construire (le diagnostic plomb avant janvier 1949, le diagnostic amiante avant juillet 1997).

D’autres des risques propres à la commune (l’ERNMT).

La loi Boutin concerne, quant à elle, les logements principaux loués vides.

À compter de juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité devront aussi être réalisés lorsque l’installation électrique, ou l’installation au gaz, a plus de 15 ans, si le logement a été construit avant janvier 1975.

En janvier 2018, les autres habitations seront aussi soumises à l’état de l’installation intérieure d’électricité ou de gaz.

Enfin, dès la publication de l’annonce, le bailleur doit faire apparaître la performance énergétique du bien (DPE).