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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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À LA UNE
DPE et obligations en location : le point sur les nouvelles étiquettes
30 septembre 2026

DPE et obligations en location : le point sur les nouvelles étiquettes

Un changement majeur dans le calcul du DPE à l’horizon 2027 À partir du 1er janvier 2027, une évolution importante touche le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que l’audit énergétique. Le coefficient de conversion pour l’électricité utilisé dans leur calcul sera abaissé, passant de 1,9 à 1,7, selon l’arrêté du 19 août 2026. Cette modification, qui intervient alors qu’un précédent ajustement avait déjà eu lieu en 2026, s’inscrit dans une volonté de refléter plus fidèlement la réalité du mix électrique français et de rendre le DPE plus juste pour les logements utilisant l’électricité. Qu’est-ce que cela change pour les logements concernés ? Le DPE mesure la performance énergétique d’un bien en convertissant la consommation d’électricité en énergie primaire via un coefficient. Jusqu’à fin 2026, chaque kilowattheure (kWh) d’électricité consommé est multiplié par 1,9 ; à compter de 2027, ce coefficient sera de 1,7. Cette modification bénéficie principalement aux logements chauffés à l’électricité ou équipés de dispositifs comme des pompes à chaleur, qui pourraient alors se voir attribuer une meilleure étiquette énergétique dans le calcul. Cependant, il ne s’agit pas d’un changement systématique pour tous les logements. Seuls les biens proches d’un seuil de classement pourraient évoluer vers une classe supérieure - par exemple, passer de G à F, de F à E ou de E à D. On estime qu’environ 300 000 résidences principales pourraient sortir des classes F et G grâce à cette nouvelle méthode de calcul, sans qu’aucun travaux ne soit réalisé. Impact sur la location et la vente des logements Pour les bailleurs et professionnels de la location, l’étiquette DPE a pris une importance considérable, notamment en raison des restrictions qui s’appliquent à la mise en location. Depuis le début de 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués comme résidences principales en métropole. Cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028, puis aux logements E en 2034. Par conséquent, toute amélioration de l’étiquette DPE peut permettre à un logement actuellement non conforme de retrouver une place sur le marché locatif. Il est possible d’anticiper ces changements en utilisant des simulateurs adaptés, afin de déterminer si un bien pourra être proposé à la location sous la nouvelle réglementation. Conséquences pour les audits énergétiques et les transactions immobilières La réforme du coefficient de conversion touche également les ventes immobilières. L’audit énergétique est obligatoire, depuis janvier 2025, lors de la vente de certaines maisons individuelles et bâtiments d’habitation en monopropriété classés E, F ou G. Les biens classés D seront concernés par cette obligation en 2034. Si le nouveau calcul permet à un logement de passer dans une classe supérieure, il pourra être exempté de cet audit lors de la vente. Anticiper ces évolutions est donc primordial pour tous les professionnels impliqués dans la gestion, la vente ou la location de logements. Procédures à suivre avec le nouveau coefficient Aucune obligation de refaire un DPE n’est prévue uniquement pour la prise en compte du nouveau coefficient. Les diagnostics réalisés avant 2027 et toujours valides resteront utilisables jusqu’à leur date d’expiration. À partir de janvier 2027, une attestation officielle actualisant l’étiquette énergétique pourra être téléchargée sur le site de l’ADEME ; elle indiquera la nouvelle classe, calculée avec le coefficient de 1,7, sans modifier les autres données du diagnostic initial. Les audits énergétiques bénéficient de la même mise à jour : une attestation actualisera les classements proposés, en conservant les scenarii de rénovation et les recommandations d’origine. Bien préparer la transition : conseils pour les professionnels Vérifier la date de validité des DPE existants dans leurs portefeuilles. Évaluer l’impact potentiel du nouveau coefficient sur la classe des logements. Prévoir dès maintenant les démarches pour la mise en conformité des annonces et des supports commerciaux. Contrôler la nécessité ou non d’un audit énergétique pour chaque transaction à venir. Anticiper l’actualisation de l’étiquette énergétique grâce à des outils de simulation, afin de sécuriser ventes et locations. L’évolution du coefficient de l’électricité dans le DPE constitue une opportunité pour de nombreux logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité. Se tenir informé de ces changements, anticiper leur impact et utiliser les outils disponibles sont des démarches essentielles pour rester conforme et valoriser au mieux les biens immobiliers.

Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude
11 août 2026

Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude

En quoi consiste la surface loi Carrez ? En copropriété, il est impératif de mentionner la surface privative, définie selon la loi Carrez, lors d'une transaction immobilière. Ce calcul ne prend en compte que les parties closes et couvertes des biens, et exclut systématiquement les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Deux éléments doivent être particulièrement pris en compte : les parties de moins d’1,80 mètre de hauteur sous plafond et les lots de moins de 8 m2 ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez. Une obligation lors de la vente d’un bien en copropriété La mention de la surface Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis ainsi que dans l’acte authentique de vente, selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Au moment de la signature, le notaire doit fournir un document précisant cette superficie. Il n’existe aucune obligation de recourir à un expert pour ce mesurage, toutefois les exigences techniques du calcul rendent la tâche délicate pour un non-initié. Le fait de passer par un professionnel présente un réel avantage : une mesure fiable et conforme aux textes en vigueur, limitant les risques d’erreurs susceptibles de provoquer des litiges ultérieurs entre vendeur et acquéreur. Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ? Une omission ou une erreur dans la surface Carrez n’est pas sans conséquence : Si l’acte de vente ne fait pas figurer la surface Carrez, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Il dispose pour cela d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superficie annoncée est inexacte, les conséquences varient : une superficie réelle supérieure à celle indiquée ne crée aucun droit en faveur du vendeur, celui-ci ne peut réclamer aucune compensation financière. En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit d’un vingtième), l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix. Cette demande doit être formulée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ? La réalisation d’un mesurage conforme exige une expertise technique pointue. Solliciter un diagnostiqueur aguerri, c’est se prémunir contre les risques de contentieux et garantir à l’acheteur comme au vendeur une transaction sereine. Un professionnel assurera un calcul précis, en totale conformité avec la réglementation, protégeant ainsi votre projet immobilier. En résumé, une inexactitude dans la surface Carrez peut entraîner l’annulation de la vente ou une révision du prix, au détriment du vendeur. Pour assurer la sécurité juridique de la transaction, il est donc fortement recommandé de confier ce mesurage à un expert.

DDT location : ajouter l’amiante, pourquoi et comment ?
11 juin 2026

DDT location : ajouter l’amiante, pourquoi et comment ?

Vers une nouvelle obligation pour la location dès 2027 La réglementation sur les diagnostics immobiliers évolue, et le diagnostic amiante pourrait devenir une formalité incontournable lors de la mise en location d’un logement à partir de 2027. Si l’idée n’est pas nouvelle, c’est aujourd’hui un projet de décret en discussion qui laisse présager une application concrète, longtemps attendue depuis la loi ALUR de 2014. Ce diagnostic, déjà bien connu dans le cadre d’une vente, pourrait bientôt s’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature d’un bail. Quels biens immobiliers seraient concernés ? Le futur dispositif concernerait les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date après laquelle l’usage de l’amiante a été proscrit dans le bâtiment en France. Comme pour la vente, les professionnels procèderaient à des vérifications sur les mêmes matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, avec des méthodes de repérage harmonisées pour plus de clarté et d’efficacité. Qu’est-ce qui va changer pour les propriétaires et professionnels ? Ajout du diagnostic amiante dans le DDT dédié à la location. Mise à disposition d’une information plus complète pour les locataires sur les risques liés à la présence d’amiante dans leur logement. Renforcement de la vigilance concernant les biens anciens lors de leur mise en location. Anticipation nécessaire pour constituer un dossier à jour, dès la préparation du bien à louer. Transmission d’une documentation spécifique sur la conduite à tenir en cas de travaux ou de bricolage dans un logement où l’amiante a été repéré. Pourquoi cette évolution ? L’amiante, bien que dissimulé dans de nombreux matériaux de construction, représente un important risque sanitaire dès lors que ses fibres se dispersent dans l’air, par exemple au détour de travaux ou si des éléments sont dégradés. En rendant le diagnostic obligatoire lors des locations, le but est ainsi de mettre l’accent sur la prévention et d’offrir une meilleure transparence aux locataires quant à la sécurité de leur environnement. Comment anticiper la nouvelle réglementation ? Bien que l’obligation ne soit pas encore actée, les propriétaires-bailleurs et professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à se préparer sans tarder à cette évolution du DDT. Cela permet de garantir des locations en toute conformité et d’éviter toute complication lors de la signature d’un bail à partir de 2027. Le suivi de l’actualité réglementaire reste crucial pour être informé des prochaines étapes. Les acteurs du diagnostic immobilier, comme Activ’Expertise, suivent de près ces changements afin d’accompagner chaque propriétaire dans la préparation et la sécurisation de ses dossiers de location. Avec ces nouvelles exigences à l’horizon, anticiper, c’est se donner toutes les chances de louer sereinement et en toute légalité.

RGA : conseils aux futurs propriétaires de terrains à bâtir
25 mai 2026

RGA : conseils aux futurs propriétaires de terrains à bâtir

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des argiles (RGA) correspond aux variations de volume des sols argileux dues à l'alternance des périodes de sécheresse et de précipitations. En période sèche, les sols argileux se contractent, tandis qu'en cas de forte humidité, ils se dilatent. Ce processus naturel se manifeste lentement, mais il peut s’accentuer avec l’augmentation de la fréquence des sécheresses. Ces mouvements souterrains peuvent parfois entraîner l’apparition de fissures ou d’autres désordres dans les constructions, en particulier si les règles de construction adaptées ne sont pas respectées dès le départ. Nouveautés prévues pour 2026 : ce qui change pour les propriétaires À partir de juillet 2026, une nouvelle version de la cartographie officielle des zones exposées au RGA entrera en vigueur sur l’ensemble du territoire français. L’objectif de cette actualisation est de tenir compte des récentes données sur les sécheresses, des sinistres recensés et d'une meilleure connaissance de la nature des sols. Plus de la moitié du territoire métropolitain est désormais considérée en exposition moyenne ou forte au RGA. Dès le second semestre 2026, cette cartographie sera utilisée dans toutes les démarches liées à la vente, à l’achat ou à la construction de biens immobiliers. Identifier le niveau de risque de votre terrain Pour connaître le niveau d’exposition d’un terrain au RGA, le site gouvernemental Géorisques met à disposition une plateforme de consultation simple et accessible à tous à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map. Cette démarche permet de vérifier si votre parcelle ou le bien que vous convoitez est concerné par un risque argileux. Conséquences pour les constructions et les transactions L’existence d’un risque d’aléa argileux ne signifie pas nécessairement que les maisons sont fragiles dans ces secteurs. Toutefois, cela implique que : Le sol peut se déplacer selon les conditions hydriques. Les bâtiments doivent éventuellement bénéficier de fondations ou de techniques adaptées aux caractéristiques du terrain. Ce risque doit être intégré dans les choix techniques et juridiques lors d’un projet immobilier. Il est tout à fait possible de vivre dans une maison en zone RGA sans subir de désordres, à condition que les bonnes pratiques soient appliquées lors de la construction. Obligations lors de la vente ou l’achat d’un bien Le risque RGA fait partie intégrante de l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document à présenter lors de toute transaction immobilière. Ce dernier doit être remis dès la première visite aux futurs acquéreurs ou locataires, afin de les informer sur les risques naturels existants dans la zone. Cette transparence vise à sécuriser l’investissement des acheteurs et à leur permettre d’anticiper d’éventuels travaux ou contraintes. Points de vigilance pour les terrains à bâtir Dans les zones identifiées à risque, une étude de sol peut être exigée avant tout projet de construction. Les fondations doivent parfois être adaptées en fonction de la profondeur d’argile et de la nature du terrain. Il est nécessaire de respecter les prescriptions techniques recommandées pour garantir la stabilité du futur bâtiment. En résumé Le RGA est un phénomène naturel à prendre en compte dans tout projet immobilier, notamment à l’heure où la nouvelle cartographie de 2026 s’apprête à être appliquée. Connaître le niveau d’exposition de son terrain, intégrer ce paramètre dans l’étude et la réalisation des constructions, permet de sécuriser durablement son investissement immobilier. Ce risque, s’il est bien anticipé, n’empêche ni d’acheter ni de vendre un bien, mais favorise la prévoyance et la sérénité pour tous les acteurs du marché.