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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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Découvrez notre blog et nos derniers articles sur les diagnostics immobiliers, la réglementation et les conseils pratiques.

À LA UNE
Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude
11 août 2026

Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude

En quoi consiste la surface loi Carrez ? En copropriété, il est impératif de mentionner la surface privative, définie selon la loi Carrez, lors d'une transaction immobilière. Ce calcul ne prend en compte que les parties closes et couvertes des biens, et exclut systématiquement les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Deux éléments doivent être particulièrement pris en compte : les parties de moins d’1,80 mètre de hauteur sous plafond et les lots de moins de 8 m2 ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez. Une obligation lors de la vente d’un bien en copropriété La mention de la surface Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis ainsi que dans l’acte authentique de vente, selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Au moment de la signature, le notaire doit fournir un document précisant cette superficie. Il n’existe aucune obligation de recourir à un expert pour ce mesurage, toutefois les exigences techniques du calcul rendent la tâche délicate pour un non-initié. Le fait de passer par un professionnel présente un réel avantage : une mesure fiable et conforme aux textes en vigueur, limitant les risques d’erreurs susceptibles de provoquer des litiges ultérieurs entre vendeur et acquéreur. Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ? Une omission ou une erreur dans la surface Carrez n’est pas sans conséquence : Si l’acte de vente ne fait pas figurer la surface Carrez, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Il dispose pour cela d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superficie annoncée est inexacte, les conséquences varient : une superficie réelle supérieure à celle indiquée ne crée aucun droit en faveur du vendeur, celui-ci ne peut réclamer aucune compensation financière. En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit d’un vingtième), l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix. Cette demande doit être formulée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ? La réalisation d’un mesurage conforme exige une expertise technique pointue. Solliciter un diagnostiqueur aguerri, c’est se prémunir contre les risques de contentieux et garantir à l’acheteur comme au vendeur une transaction sereine. Un professionnel assurera un calcul précis, en totale conformité avec la réglementation, protégeant ainsi votre projet immobilier. En résumé, une inexactitude dans la surface Carrez peut entraîner l’annulation de la vente ou une révision du prix, au détriment du vendeur. Pour assurer la sécurité juridique de la transaction, il est donc fortement recommandé de confier ce mesurage à un expert.

DDT location : ajouter l’amiante, pourquoi et comment ?
11 juin 2026

DDT location : ajouter l’amiante, pourquoi et comment ?

Vers une nouvelle obligation pour la location dès 2027 La réglementation sur les diagnostics immobiliers évolue, et le diagnostic amiante pourrait devenir une formalité incontournable lors de la mise en location d’un logement à partir de 2027. Si l’idée n’est pas nouvelle, c’est aujourd’hui un projet de décret en discussion qui laisse présager une application concrète, longtemps attendue depuis la loi ALUR de 2014. Ce diagnostic, déjà bien connu dans le cadre d’une vente, pourrait bientôt s’ajouter au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature d’un bail. Quels biens immobiliers seraient concernés ? Le futur dispositif concernerait les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date après laquelle l’usage de l’amiante a été proscrit dans le bâtiment en France. Comme pour la vente, les professionnels procèderaient à des vérifications sur les mêmes matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, avec des méthodes de repérage harmonisées pour plus de clarté et d’efficacité. Qu’est-ce qui va changer pour les propriétaires et professionnels ? Ajout du diagnostic amiante dans le DDT dédié à la location. Mise à disposition d’une information plus complète pour les locataires sur les risques liés à la présence d’amiante dans leur logement. Renforcement de la vigilance concernant les biens anciens lors de leur mise en location. Anticipation nécessaire pour constituer un dossier à jour, dès la préparation du bien à louer. Transmission d’une documentation spécifique sur la conduite à tenir en cas de travaux ou de bricolage dans un logement où l’amiante a été repéré. Pourquoi cette évolution ? L’amiante, bien que dissimulé dans de nombreux matériaux de construction, représente un important risque sanitaire dès lors que ses fibres se dispersent dans l’air, par exemple au détour de travaux ou si des éléments sont dégradés. En rendant le diagnostic obligatoire lors des locations, le but est ainsi de mettre l’accent sur la prévention et d’offrir une meilleure transparence aux locataires quant à la sécurité de leur environnement. Comment anticiper la nouvelle réglementation ? Bien que l’obligation ne soit pas encore actée, les propriétaires-bailleurs et professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à se préparer sans tarder à cette évolution du DDT. Cela permet de garantir des locations en toute conformité et d’éviter toute complication lors de la signature d’un bail à partir de 2027. Le suivi de l’actualité réglementaire reste crucial pour être informé des prochaines étapes. Les acteurs du diagnostic immobilier, comme Activ’Expertise, suivent de près ces changements afin d’accompagner chaque propriétaire dans la préparation et la sécurisation de ses dossiers de location. Avec ces nouvelles exigences à l’horizon, anticiper, c’est se donner toutes les chances de louer sereinement et en toute légalité.

RGA : conseils aux futurs propriétaires de terrains à bâtir
25 mai 2026

RGA : conseils aux futurs propriétaires de terrains à bâtir

Comprendre le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux Le retrait-gonflement des argiles (RGA) correspond aux variations de volume des sols argileux dues à l'alternance des périodes de sécheresse et de précipitations. En période sèche, les sols argileux se contractent, tandis qu'en cas de forte humidité, ils se dilatent. Ce processus naturel se manifeste lentement, mais il peut s’accentuer avec l’augmentation de la fréquence des sécheresses. Ces mouvements souterrains peuvent parfois entraîner l’apparition de fissures ou d’autres désordres dans les constructions, en particulier si les règles de construction adaptées ne sont pas respectées dès le départ. Nouveautés prévues pour 2026 : ce qui change pour les propriétaires À partir de juillet 2026, une nouvelle version de la cartographie officielle des zones exposées au RGA entrera en vigueur sur l’ensemble du territoire français. L’objectif de cette actualisation est de tenir compte des récentes données sur les sécheresses, des sinistres recensés et d'une meilleure connaissance de la nature des sols. Plus de la moitié du territoire métropolitain est désormais considérée en exposition moyenne ou forte au RGA. Dès le second semestre 2026, cette cartographie sera utilisée dans toutes les démarches liées à la vente, à l’achat ou à la construction de biens immobiliers. Identifier le niveau de risque de votre terrain Pour connaître le niveau d’exposition d’un terrain au RGA, le site gouvernemental Géorisques met à disposition une plateforme de consultation simple et accessible à tous à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/citoyen-recherche-map. Cette démarche permet de vérifier si votre parcelle ou le bien que vous convoitez est concerné par un risque argileux. Conséquences pour les constructions et les transactions L’existence d’un risque d’aléa argileux ne signifie pas nécessairement que les maisons sont fragiles dans ces secteurs. Toutefois, cela implique que : Le sol peut se déplacer selon les conditions hydriques. Les bâtiments doivent éventuellement bénéficier de fondations ou de techniques adaptées aux caractéristiques du terrain. Ce risque doit être intégré dans les choix techniques et juridiques lors d’un projet immobilier. Il est tout à fait possible de vivre dans une maison en zone RGA sans subir de désordres, à condition que les bonnes pratiques soient appliquées lors de la construction. Obligations lors de la vente ou l’achat d’un bien Le risque RGA fait partie intégrante de l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document à présenter lors de toute transaction immobilière. Ce dernier doit être remis dès la première visite aux futurs acquéreurs ou locataires, afin de les informer sur les risques naturels existants dans la zone. Cette transparence vise à sécuriser l’investissement des acheteurs et à leur permettre d’anticiper d’éventuels travaux ou contraintes. Points de vigilance pour les terrains à bâtir Dans les zones identifiées à risque, une étude de sol peut être exigée avant tout projet de construction. Les fondations doivent parfois être adaptées en fonction de la profondeur d’argile et de la nature du terrain. Il est nécessaire de respecter les prescriptions techniques recommandées pour garantir la stabilité du futur bâtiment. En résumé Le RGA est un phénomène naturel à prendre en compte dans tout projet immobilier, notamment à l’heure où la nouvelle cartographie de 2026 s’apprête à être appliquée. Connaître le niveau d’exposition de son terrain, intégrer ce paramètre dans l’étude et la réalisation des constructions, permet de sécuriser durablement son investissement immobilier. Ce risque, s’il est bien anticipé, n’empêche ni d’acheter ni de vendre un bien, mais favorise la prévoyance et la sérénité pour tous les acteurs du marché.

Audit énergétique ou DPE : que faut-il privilégier
24 avril 2026

Audit énergétique ou DPE : que faut-il privilégier

Comprendre la différence entre DPE et audit énergétique Choisir entre un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et un audit énergétique suscite souvent des questions, tant les deux démarches semblent proches. Pourtant, ils répondent à des besoins différents liés à la performance thermique d’un logement. Le DPE : une analyse standardisée de la consommation Lorsqu’un spécialiste réalise un DPE, il ne se limite pas à l’observation superficielle de l’installation de chauffage. L’outil logiciel mobilisé fait une estimation annuelle des besoins énergétiques du bien à partir de cinq usages principaux. Leur addition permet d’obtenir la consommation estimée du logement. Le chauffage : Ce volet pèse lourd dans le bilan, surtout dans les logements peu isolés. L’expertise prend en compte la technologie du système (comme le gaz, le fioul, la pompe à chaleur, etc.) ainsi que les caractéristiques thermiques du bâti, comme l’isolation ou le type de fenêtres. C’est souvent sur ce poste que les économies potentielles sont les plus notables. L’eau chaude sanitaire : Le mode de production et la source d’énergie déterminent fortement la consommation à ce niveau. Par exemple, un appareil électrique traditionnel sera moins avantageux qu’un ballon thermodynamique. Le refroidissement : Présent dans la note uniquement si un système adapté existe, ce poste tient aussi compte du risque de surchauffe estivale selon l'orientation du bien, la toiture, la présence de volets et l’inertie thermique. L’éclairage : Inclus dans le calcul de manière forfaitaire, ce paramètre ne dépend pas du type précis d’ampoules, car celles-ci peuvent facilement être modifiées au fil du temps. Les auxiliaires : Il s’agit principalement des équipements électriques qui tournent en continu, tels que la ventilation mécanique ou les circulateurs de chauffage. Ces consommations, souvent négligées, peuvent néanmoins faire grimper la facture énergétique. Comment le DPE est-il noté ? Le résultat du DPE s’exprime à travers deux indicateurs distincts. D’une part, la consommation d’énergie primaire (en kWhep/m².an) mesure l’efficacité énergétique globale. D’autre part, les émissions de CO₂ (en kgCO₂eq/m².an) évaluent l’impact environnemental. La classe attribuée correspond au moins bon des deux scores, impactant ainsi directement la valorisation et la destination du bien. Certains logements, par exemple chauffés au gaz, peuvent obtenir une performance énergétique correcte mais se voir sanctionnés pour leurs émissions de gaz à effet de serre. À l’inverse, les logements tout électriques bénéficient désormais d’une conversion plus favorable depuis le changement du coefficient en janvier 2026, ce qui allégera leur classement énergétique sans modification réelle de leur performance. Ce qui évolue pour les propriétaires et les locataires Avec la révision du coefficient du DPE, les logements chauffés à l’électricité bénéficient d’une revalorisation automatique de leur note. Une simple attestation générée sur le portail de l’ADEME permet même d’officialiser ce changement, pouvant rendre un logement à nouveau éligible à la location, sans avoir à engager de travaux ni à faire refaire le diagnostic. Certaines réglementations deviennent toutefois plus strictes. Depuis début 2025, il n’est plus possible de louer un logement classé G pour les nouveaux contrats ou les renouvellements. La classe F subira la même interdiction dès 2028. Par ailleurs, vendre une maison classée F, E ou G impose désormais de réaliser un audit énergétique, un document distinct qui propose un plan de rénovation par étapes pour guider les futurs propriétaires. Que choisir : DPE ou audit énergétique ? Le DPE reste incontournable pour informer sur les performances globales d’un logement, notamment lors d’une transaction ou d’une mise en location. En revanche, l’audit énergétique, plus détaillé, est requis lors de la vente de biens énergivores et sert de guide pour planifier des travaux d’amélioration. Chacun de ces outils a donc sa place : le DPE pour évaluer et comparer ; l’audit pour passer à l’action et identifier les priorités de rénovation.