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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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À LA UNE
Le rôle des surfaces déperditives dans le pictogramme d’isolation du DPE
16 novembre 2026

Le rôle des surfaces déperditives dans le pictogramme d’isolation du DPE

Comprendre la signification du pictogramme d’isolation Lors d’une transaction immobilière, les futurs acquéreurs consultent souvent le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour évaluer l’isolation d’un logement. Le pictogramme d’isolation présent dans le DPE est spécifiquement conçu pour renseigner sur la qualité de l’enveloppe du bâtiment en ce qui concerne ses performances thermiques moyennes. Contrairement à la classe énergétique globale qui résume la consommation totale, cet indicateur cible directement la capacité des parois à limiter les pertes de chaleur. L’importance de toutes les surfaces déperditives dans le calcul L’évaluation du pictogramme d’isolation ne se limite pas à un élément unique tel que les fenêtres ou les murs. L’ensemble des surfaces du logement qui séparent l’intérieur des espaces non chauffés ou de l’extérieur, que ce soit la toiture, les menuiseries, les planchers ou les murs, est pris en considération. Ces surfaces, appelées « déperditives », influencent le résultat final selon leur taille et leurs propriétés d’isolation. Par exemple, une grande portion de mur mal isolée aura un impact notable même si les autres parois sont performantes. Le calcul opère aussi une distinction selon la nature de la zone attenante à chaque paroi. Une paroi orientée vers l’extérieur ou un local non chauffé aura un effet bien différent qu’une paroi mitoyenne avec un local chauffé. Lorsque la paroi donne sur un espace non chauffé, une correction est appliquée pour ajuster le niveau de déperdition. Variabilité des résultats d’isolation Deux logements à l’apparence similaire peuvent afficher des performances d’isolation différentes sur leur DPE, car l’évaluation dépend directement des informations collectées sur chaque élément : matériaux utilisés, surfaces, type de vitrage, ou encore la présence d’une isolation récente. En l’absence de documents justificatifs, des valeurs standards sont employées, ce qui peut modifier le score attribué. Si le pictogramme paraît surprenant ou incohérent, il est judicieux de vérifier précisément la saisie des données concernant chaque paroi. Une description incorrecte ou un détail omis peut influencer fortement le résultat du calcul. Préparer son dossier d’isolation pour le diagnostic Rassembler les factures des récents travaux d’isolation, comportant les détails techniques des matériaux utilisés. Conserver les documents relatifs au remplacement des menuiseries, incluant leurs caractéristiques isolantes. Ces pièces permettent au diagnostiqueur d’intégrer des données précises dans le rapport mais ne garantissent pas, à elles seules, une note excellente : c’est l’ensemble des surfaces déperditives qui détermine le score final via un calcul global de la performance thermique. Le pictogramme, un indicateur parmi d’autres Bien que le pictogramme d’isolation offre une vision synthétique sur l’état de l’enveloppe thermique, il complète et ne remplace pas l’analyse détaillée de la classe énergétique, des notes par type de paroi et du schéma de perte de chaleur présents dans le DPE. Il est donc important de consulter aussi les autres éléments du rapport pour une interprétation complète. Conseils pratiques à destination des propriétaires Gardez tous les justificatifs de vos travaux d’isolation pour optimiser le renseignement du DPE. N’hésitez pas à demander au diagnostiqueur des explications sur les indicateurs figurant dans le rapport pour mieux comprendre l’état réel de votre logement. Pour ceux désirant approfondir, les modalités d’application sont précisées dans l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE des logements en France métropolitaine, notamment dans ses annexes 8.1 à 8.3.

Le calendrier idéal pour mettre à jour ses diagnostics immobiliers avant la vente
15 octobre 2026

Le calendrier idéal pour mettre à jour ses diagnostics immobiliers avant la vente

Bien préparer son dossier de diagnostics : une étape clé de la vente Lorsque vient le moment de vendre une maison ou un appartement, l’une des premières démarches à anticiper concerne la réalisation ou la mise à jour des diagnostics immobiliers exigés par la réglementation. Ce dossier est indispensable, car il sécurise la transaction et informe l’acheteur sur la qualité et les risques liés au bien. Pour éviter toute mauvaise surprise ou retard dans la vente, il est essentiel de connaître les échéances et la durée de validité des différents diagnostics. Voici les éléments à prendre en compte pour établir un calendrier optimal. Quels diagnostics immobiliers prévoir et à quel moment ? La liste exacte des diagnostics à réunir dépend des caractéristiques du logement. Les critères déterminants sont l’emplacement, l’ancienneté et la présence de certaines installations (gaz, électricité, etc.). Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, ce document doit être à jour. Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, il n’est plus valable ; il faudra le refaire. Un DPE récent est valide dix ans, sauf si des travaux significatifs ont eu lieu entre-temps. Diagnostic amiante : concerne les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1997. État de l’installation intérieure d'électricité et de gaz : à faire pour les logements dotés de ces installations, si elles ont plus de 15 ans. Leur validité est de trois ans. Diagnostic plomb : obligatoire pour les biens construits avant 1949. Diagnostic termites : à réaliser si le logement se trouve dans une zone à risque définie par la préfecture. Sa durée de validité n’est que de six mois. État des risques et pollutions (ERP) : impose également un renouvellement tous les six mois. Il informe des risques naturels, miniers ou technologiques locaux. Audit énergétique : requis pour les maisons mises en vente qui affichent une performance énergétique classée F ou G au DPE. Métrage loi Carrez : indispensable pour les lots en copropriété, ce calcul atteste de la surface privative exacte. Anticiper pour éviter les mauvaises surprises Puisque les diagnostics ont des durées de validité variables, il est conseillé de s’organiser en fonction de l’avancement de son projet immobilier : Les diagnostics dont la validité dépasse trois ans (DPE récent, plomb, amiante négatif) peuvent être lancés dès la décision de mettre en vente prise. Pour ceux qui expirent rapidement (termites, ERP), il est préférable de les réaliser juste avant la mise en ligne des annonces ou au moment de la promesse de vente, afin qu’ils soient toujours valides à la signature du compromis. L’audit énergétique étant plus long à produire, il vaut mieux s’en occuper en amont si le logement risque d’être mal classé au DPE. Commander l’ensemble de ces diagnostics en une seule visite permet de réduire les coûts. En effet, un pack global est souvent moins onéreux que des prestations séparées et vous évite des déplacements multiples. Combien prévoir pour le budget des diagnostics ? Les prix peuvent varier selon la nature du bien, l’ancienneté et la localisation. En 2026, voici les estimations courantes : Pour un appartement récent, l’ensemble des diagnostics coûte environ 300 à 450 euros. Dans le cas d’une maison équipée d’une installation au gaz, il faut compter entre 450 et 700 euros. Lorsque la maison est ancienne et qu’un audit énergétique est requis, le montant global peut monter de 1 000 à 1 500 euros. Quels sont les risques en cas de diagnostic dépassé ou manquant ? Déposer un dossier incomplet ou périmé peut entraîner des complications lors de la signature du compromis. Cela pourrait remettre en cause la vente ou vous exposer à des litiges après la transaction. Les diagnostics dont la validité est la plus courte, comme le diagnostic termites ou l’ERP, sont particulièrement à surveiller. L’acheteur peut également obtenir un levier de négociation s’il repère des notes DPE basses (F ou G) ou des documents dépassés. D’autre part, certains diagnostics, comme l’audit énergétique, sont désormais indispensables pour vendre certains types de biens et doivent être remis avant le compromis. Notez aussi que pour les logements classés G, la location est incompatible, et une régularisation de la situation locative sera attendue avant toute vente. Qui prend en charge les diagnostics obligatoires ? Tous les diagnostics imposés par la législation doivent être réalisés et financés par le vendeur. L’acquéreur est libre, s’il le souhaite, de solliciter des expertises complémentaires à ses frais, mais cela n’a pas de caractère obligatoire. À qui confier la réalisation des diagnostics ? Il est tentant de choisir l’offre la moins chère repérée en ligne. Toutefois, privilégier la fiabilité et la certification du diagnostiqueur est crucial pour garantir la conformité et la qualité des rapports. Un diagnostic mal renseigné peut engager la responsabilité du vendeur. Avant tout engagement, vérifiez la certification du professionnel sur le portail officiel dédié aux diagnostiqueurs. Ce réflexe évite les problèmes lors de la vente. En cas de remise en vente, faut-il refaire des diagnostics ? Si votre bien reste invendu plusieurs mois ou si vous relancez la vente après interruption, pensez à vérifier la validité de chaque document. Les diagnostics à durée courte (termite et ERP, valides six mois) doivent souvent être refaits. Pour d’autres (gaz, électricité), un contrôle s’impose au-delà de trois ans. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’expert ayant réalisé vos diagnostics, qui saura vous orienter sur les mises à jour nécessaires. Conclusion : une organisation méthodique pour une vente sereine Pour vendre votre bien sans stress, l’anticipation et le respect du calendrier de validité des diagnostics immobiliers sont capitaux. En planifiant judicieusement le renouvellement ou la réalisation de chaque diagnostic selon leur échéance, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un compromis signé en toute sécurité et dans les délais.

DPE et obligations en location : le point sur les nouvelles étiquettes
30 septembre 2026

DPE et obligations en location : le point sur les nouvelles étiquettes

Un changement majeur dans le calcul du DPE à l’horizon 2027 À partir du 1er janvier 2027, une évolution importante touche le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que l’audit énergétique. Le coefficient de conversion pour l’électricité utilisé dans leur calcul sera abaissé, passant de 1,9 à 1,7, selon l’arrêté du 19 août 2026. Cette modification, qui intervient alors qu’un précédent ajustement avait déjà eu lieu en 2026, s’inscrit dans une volonté de refléter plus fidèlement la réalité du mix électrique français et de rendre le DPE plus juste pour les logements utilisant l’électricité. Qu’est-ce que cela change pour les logements concernés ? Le DPE mesure la performance énergétique d’un bien en convertissant la consommation d’électricité en énergie primaire via un coefficient. Jusqu’à fin 2026, chaque kilowattheure (kWh) d’électricité consommé est multiplié par 1,9 ; à compter de 2027, ce coefficient sera de 1,7. Cette modification bénéficie principalement aux logements chauffés à l’électricité ou équipés de dispositifs comme des pompes à chaleur, qui pourraient alors se voir attribuer une meilleure étiquette énergétique dans le calcul. Cependant, il ne s’agit pas d’un changement systématique pour tous les logements. Seuls les biens proches d’un seuil de classement pourraient évoluer vers une classe supérieure - par exemple, passer de G à F, de F à E ou de E à D. On estime qu’environ 300 000 résidences principales pourraient sortir des classes F et G grâce à cette nouvelle méthode de calcul, sans qu’aucun travaux ne soit réalisé. Impact sur la location et la vente des logements Pour les bailleurs et professionnels de la location, l’étiquette DPE a pris une importance considérable, notamment en raison des restrictions qui s’appliquent à la mise en location. Depuis le début de 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués comme résidences principales en métropole. Cette interdiction s’étendra aux logements F en 2028, puis aux logements E en 2034. Par conséquent, toute amélioration de l’étiquette DPE peut permettre à un logement actuellement non conforme de retrouver une place sur le marché locatif. Il est possible d’anticiper ces changements en utilisant des simulateurs adaptés, afin de déterminer si un bien pourra être proposé à la location sous la nouvelle réglementation. Conséquences pour les audits énergétiques et les transactions immobilières La réforme du coefficient de conversion touche également les ventes immobilières. L’audit énergétique est obligatoire, depuis janvier 2025, lors de la vente de certaines maisons individuelles et bâtiments d’habitation en monopropriété classés E, F ou G. Les biens classés D seront concernés par cette obligation en 2034. Si le nouveau calcul permet à un logement de passer dans une classe supérieure, il pourra être exempté de cet audit lors de la vente. Anticiper ces évolutions est donc primordial pour tous les professionnels impliqués dans la gestion, la vente ou la location de logements. Procédures à suivre avec le nouveau coefficient Aucune obligation de refaire un DPE n’est prévue uniquement pour la prise en compte du nouveau coefficient. Les diagnostics réalisés avant 2027 et toujours valides resteront utilisables jusqu’à leur date d’expiration. À partir de janvier 2027, une attestation officielle actualisant l’étiquette énergétique pourra être téléchargée sur le site de l’ADEME ; elle indiquera la nouvelle classe, calculée avec le coefficient de 1,7, sans modifier les autres données du diagnostic initial. Les audits énergétiques bénéficient de la même mise à jour : une attestation actualisera les classements proposés, en conservant les scenarii de rénovation et les recommandations d’origine. Bien préparer la transition : conseils pour les professionnels Vérifier la date de validité des DPE existants dans leurs portefeuilles. Évaluer l’impact potentiel du nouveau coefficient sur la classe des logements. Prévoir dès maintenant les démarches pour la mise en conformité des annonces et des supports commerciaux. Contrôler la nécessité ou non d’un audit énergétique pour chaque transaction à venir. Anticiper l’actualisation de l’étiquette énergétique grâce à des outils de simulation, afin de sécuriser ventes et locations. L’évolution du coefficient de l’électricité dans le DPE constitue une opportunité pour de nombreux logements, en particulier ceux chauffés à l’électricité. Se tenir informé de ces changements, anticiper leur impact et utiliser les outils disponibles sont des démarches essentielles pour rester conforme et valoriser au mieux les biens immobiliers.

Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude
11 août 2026

Loi Carrez : quelles sanctions en cas d’inexactitude

En quoi consiste la surface loi Carrez ? En copropriété, il est impératif de mentionner la surface privative, définie selon la loi Carrez, lors d'une transaction immobilière. Ce calcul ne prend en compte que les parties closes et couvertes des biens, et exclut systématiquement les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Deux éléments doivent être particulièrement pris en compte : les parties de moins d’1,80 mètre de hauteur sous plafond et les lots de moins de 8 m2 ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez. Une obligation lors de la vente d’un bien en copropriété La mention de la surface Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis ainsi que dans l’acte authentique de vente, selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Au moment de la signature, le notaire doit fournir un document précisant cette superficie. Il n’existe aucune obligation de recourir à un expert pour ce mesurage, toutefois les exigences techniques du calcul rendent la tâche délicate pour un non-initié. Le fait de passer par un professionnel présente un réel avantage : une mesure fiable et conforme aux textes en vigueur, limitant les risques d’erreurs susceptibles de provoquer des litiges ultérieurs entre vendeur et acquéreur. Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ? Une omission ou une erreur dans la surface Carrez n’est pas sans conséquence : Si l’acte de vente ne fait pas figurer la surface Carrez, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Il dispose pour cela d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Si la superficie annoncée est inexacte, les conséquences varient : une superficie réelle supérieure à celle indiquée ne crée aucun droit en faveur du vendeur, celui-ci ne peut réclamer aucune compensation financière. En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit d’un vingtième), l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix. Cette demande doit être formulée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique. Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ? La réalisation d’un mesurage conforme exige une expertise technique pointue. Solliciter un diagnostiqueur aguerri, c’est se prémunir contre les risques de contentieux et garantir à l’acheteur comme au vendeur une transaction sereine. Un professionnel assurera un calcul précis, en totale conformité avec la réglementation, protégeant ainsi votre projet immobilier. En résumé, une inexactitude dans la surface Carrez peut entraîner l’annulation de la vente ou une révision du prix, au détriment du vendeur. Pour assurer la sécurité juridique de la transaction, il est donc fortement recommandé de confier ce mesurage à un expert.