En quoi consiste la surface loi Carrez ?
En copropriété, il est impératif de mentionner la surface privative, définie selon la loi Carrez, lors d'une transaction immobilière. Ce calcul ne prend en compte que les parties closes et couvertes des biens, et exclut systématiquement les surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Deux éléments doivent être particulièrement pris en compte : les parties de moins d’1,80 mètre de hauteur sous plafond et les lots de moins de 8 m2 ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez.
Une obligation lors de la vente d’un bien en copropriété
La mention de la surface Carrez doit obligatoirement figurer dans le compromis ainsi que dans l’acte authentique de vente, selon l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Au moment de la signature, le notaire doit fournir un document précisant cette superficie. Il n’existe aucune obligation de recourir à un expert pour ce mesurage, toutefois les exigences techniques du calcul rendent la tâche délicate pour un non-initié.
Le fait de passer par un professionnel présente un réel avantage : une mesure fiable et conforme aux textes en vigueur, limitant les risques d’erreurs susceptibles de provoquer des litiges ultérieurs entre vendeur et acquéreur.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
Une omission ou une erreur dans la surface Carrez n’est pas sans conséquence :
- Si l’acte de vente ne fait pas figurer la surface Carrez, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Il dispose pour cela d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique.
- Si la superficie annoncée est inexacte, les conséquences varient : une superficie réelle supérieure à celle indiquée ne crée aucun droit en faveur du vendeur, celui-ci ne peut réclamer aucune compensation financière. En revanche, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit d’un vingtième), l’acquéreur peut exiger une réduction proportionnelle du prix. Cette demande doit être formulée dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ?
La réalisation d’un mesurage conforme exige une expertise technique pointue. Solliciter un diagnostiqueur aguerri, c’est se prémunir contre les risques de contentieux et garantir à l’acheteur comme au vendeur une transaction sereine. Un professionnel assurera un calcul précis, en totale conformité avec la réglementation, protégeant ainsi votre projet immobilier.
En résumé, une inexactitude dans la surface Carrez peut entraîner l’annulation de la vente ou une révision du prix, au détriment du vendeur. Pour assurer la sécurité juridique de la transaction, il est donc fortement recommandé de confier ce mesurage à un expert.